CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Formations digitales – SMART CONCEPT LLC

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de formations en ligne, contenus pédagogiques numériques et accès à une plateforme de formation proposées par la société SMART CONCEPT LLC.

Toute commande effectuée via un site internet, une page de vente ou un lien de paiement de SMART CONCEPT LLC implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, sans restriction ni réserve.

Le client déclare avoir la capacité juridique de contracter et agir à des fins non frauduleuses.

Article 2 – Description des services

SMART CONCEPT LLC propose des formations digitales accessibles en ligne, comprenant notamment :

• des vidéos pédagogiques,

• des supports téléchargeables,

• des ressources numériques,

• éventuellement des sessions de groupe ou contenus additionnels selon l’offre souscrite.

Les formations sont fournies exclusivement sous format numérique, aucun produit physique n’est livré.

Le contenu exact de chaque formation est décrit sur la page de vente correspondante, laquelle fait foi au moment de la commande.

Article 3 – Conditions d’accès et prérequis

L’accès aux formations nécessite :

• une connexion internet stable,

• un appareil compatible (ordinateur, tablette ou smartphone),

• une adresse email valide.

Le client est seul responsable de son équipement informatique et de son accès à internet.

SMART CONCEPT LLC ne saurait être tenue responsable d’une impossibilité d’accès liée à des contraintes techniques propres au client.

Article 4 – Commande et validation

La commande est réputée ferme et définitive dès validation du paiement.

Toute commande implique :

• l’acceptation expresse des présentes CGV,

• la validation de la renonciation au droit de rétractation lorsque l’accès au contenu numérique est délivré immédiatement (voir article 8).

Une confirmation de commande est adressée par email à l’adresse fournie par le client.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

Sauf mention contraire :

• les prestations fournies par SMART CONCEPT LLC sont des prestations de services numériques

• la TVA est non applicable ou gérée conformément à la réglementation en vigueur selon le lieu de résidence du client

SMART CONCEPT LLC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée,

• autres solutions proposées ponctuellement sur la page de vente.

Le paiement vaut engagement contractuel ferme.

En cas de paiement échelonné, le client s’engage à honorer l’intégralité des échéances.

Tout défaut de paiement entraînera la suspension immédiate de l’accès à la formation, sans préjudice des sommes dues.

Article 7 – Accès à la formation

Sauf indication contraire :

• l’accès à la formation est délivré immédiatement après confirmation du paiement

• l’accès est personnel, strictement individuel et non cessible

Les identifiants de connexion sont confidentiels.

Toute utilisation frauduleuse ou partage d’accès pourra entraîner une suppression immédiate de l’accès, sans remboursement.

Article 8 – Droit de rétractation (contenu numérique)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît et accepte expressément que :

• la formation constitue un contenu numérique fourni immédiatement

• l’accès au contenu commence dès validation du paiement

En conséquence, le client renonce expressément à son droit de rétractation, et aucun remboursement ne pourra être exigé une fois l’accès délivré.

Cette renonciation est formalisée lors de la commande.

Article 9 – Politique de remboursement

Sauf mention écrite contraire sur la page de vente :

• aucun remboursement n’est accordé une fois la formation commencée

• l’achat est ferme et définitif

Toute garantie commerciale éventuellement proposée fait l’objet de conditions spécifiques clairement détaillées sur la page de vente correspondante.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus fournis dans les formations (vidéos, textes, supports, méthodes, marques, logos) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, revente, partage ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de SMART CONCEPT LLC est strictement interdite.

Toute violation entraînera des poursuites civiles et/ou pénales.

Article 11 – Responsabilité et limitation

SMART CONCEPT LLC est tenue à une obligation de moyens, et non de résultats.

Les formations ont pour objectif de transmettre des compétences et connaissances, sans garantie de résultats financiers, professionnels ou personnels.

Le client demeure seul responsable :

• de l’application des enseignements,

• de ses décisions,

• de ses résultats.

SMART CONCEPT LLC ne saurait être tenue responsable de pertes financières, décisions professionnelles ou conséquences indirectes liées à l’utilisation des formations.

Article 12 – Exclusion et résiliation

SMART CONCEPT LLC se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès à la formation, sans remboursement, en cas de :

• non-respect des CGV,

• fraude,

• partage de compte,

• comportement abusif ou nuisible.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (RGPD).

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données le concernant.

Les modalités complètes de traitement sont précisées dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 14 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit applicable selon la réglementation internationale en vigueur.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.

Article 15 : Garantie et Remboursement Dans le cadre des garanties proposées par le Vendeur, un remboursement est possible à condition que :

Le Vendeur ait expressément mentionné par écrit l'offre de remboursement qui précise impérativement que:

Le Client ait suivi 100 % des modules de la formation et puisse le prouver via l'historique d'activités ou la progression enregistrée sur la plateforme.

Le Client ait appliqué les processus enseignés et puisse fournir des preuves tangibles de leur mise en œuvre (ex. documents, captures d'écran, résultats).

La demande de remboursement soit effectuée par écrit et envoyée au plus tôt un (1) an après la date d’achat et au plus tard un (1) an et six (6) mois après la date d'achat, avec une preuve que les résultats obtenus ne permettent pas de rembourser l’investissement initial.

Toute demande ne respectant pas ces conditions sera rejetée.

Article 16 – Informations légales

SMART CONCEPT LLC

Société de droit américain

Adresse : 30 N GOULD ST STE R, Sheridan, WY 82801 – USA

Contact : email indiqué sur le site officiel